Communauté de Communes de Paray-le-Monial

Arrêté préfectoral n° 96-368 en date du 9 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de Paray-le-Monial, modifié, a fait l'objet d'une réécriture de son article 1^er et de modifications complémentaires portant la rédaction  actuelle des compétences telle que ci-après :

 Compétences obligatoires

 → Aménagement de l'espace 

- Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires

- Participation aux actions de développement et d'aménagement du territoire dans le cadre du Pays Charolais-Brionnais

- Etudes en vue de la programmation et réalisation de ZAC entre 20 et 100 hectares

 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le cadre du Pays Charolais Brionnais (autorisation n° 09-04537 du 14 octobre 2009)

→ Développement économique 

 - Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire, selon les critères suivants:

- toute zone transférée librement par une commune

- toute zone future d'une superficie d'un seul tenant supérieure à 2 ha

 - Action de promotion du tourisme à caractère intercommunal: aménagement, signalisation et entretien des chemins de randonnées.

Compétences optionnelles

→ Politique du logement et cadre de vie

- Logements: la Communauté se substitue aux communes membres pour formuler les demandes de logements sociaux HLM et pour la prise en charge des participations afférentes

 → Création aménagement et entretien de la voirie

 - Création, amélioration, entretien et gestion de la voirie: voies communales hors agglomération (listes et plans annexés consultables au siège de la Communauté de Communes).

→ Action sociale d'intérêt communautaire

 - Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) travaillant en liaison avec les instances communales. La RPA de Verneuil est incluse dans le transfert; elle sera soit gérée par le C.I.A.S. soit transformée en établissement public autonome intercommunal.

 - Service intercommunal de portage des repas

 - Contingent d'aide sociale.

→ Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut débit du territoire communautaire dans le cadre de l'article L1425-1 du CGCT.

Compétences facultatives

→ Protection et mise en valeur de l'environnement 

 - Déchets ménagers: collectes et traitement

 - Aménagement de cours d'eau et défense contre les eaux des cours d'eau non domaniaux, à l'exclusion des travaux du domaine du Syndicat de la Bourbince.

 - Service Public d'Assainissement Non Collectif.

 - Assainissement: réalisation d'étude de zonage et élaboration du schéma d'assainissement pour les communes non dotées.

 → Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire 

 - Centre nautique: gestion (investissements et fonctionnement) et prise en charge de l'entrée des scolaires.

 - Transports scolaires du 1^er degré des communes (Etablissements scolaires mais aussi transports accessoires: piscine, sport, culture, théâtre, cinéma...)

Compétences supplémentaires

 - Cadastre: études et réalisation de la numérisation des plans cadastraux et fonctionnement de ce nouveau service.

 - Système d'information géographique (S.I.G.) gestion et fonctionnement

 - Lutte contre l'incendie:

      * versement de la contribution au SDIS

      * charges liées à l'application de l'article 4 de la convention du 16 février 1999 portant transfert au SDIS des sapeurs pompiers professionnels et des personnels administratifs du centre de secours de Paray le Monial

 - Création de l'agence postale intercommunale à Poisson et gestion du service.

 - Création et gestion d'une aire de grand passage pour l'accueil des gens du voyage.