Les Compétences de la Communauté de Communes

Arrêté préfectoral n° 96-368 en date du 9 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de Paray-le-Monial,
modifié, a fait l'objet d'une réécriture de son article 1er et de modifications complémentaires portant

la rédaction actuelle des compétences telle que ci-après :

 COMPETENCES OBLIGATOIRES

 → Aménagement de l'espace 

  • Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
  • Participation aux actions de développement et d'aménagement du territoire dans le cadre du Pays Charolais-Brionnais.
  •  Etudes en vue de la programmation et réalisation de ZAC entre 20 et 100 hectares.
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le cadre du Pays Charolais Brionnais (autorisation n° 09-04537 du 14 octobre 2009)

→ Développement économique 

  • Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire, selon les critères suivants 
  • Toute zone transférée librement par une commune.
  • Toute zone future d'une superficie d'un seul tenant supérieure à 2 ha.
  • Actions de promotion du tourisme à caractère intercommunal : aménagement, signalisation et entretien des chemins de randonnées.

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

→ Politique du logement et cadre de vie

  • Logements : la Communauté se substitue aux communes membres pour formuler les demandes de logements sociaux HLM et pour la prise en charge des participations afférentes.

 → Création aménagement et entretien de la voirie

  • Création, amélioration, entretien et gestion de la voirie : voies communales hors agglomération (listes et plans annexés consultables au siège de la Communauté de Communes).

→ Action sociale d'intérêt communautaire

  • Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) travaillant en liaison avec les instances communales. La RPA de Verneuil est incluse dans le transfert; elle sera soit gérée par le C.I.A.S. soit transformée en établissement public autonome intercommunal.
  • Service intercommunal de portage des repas.
  • Contingent d'aides sociales.

→ Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut débit du territoire communautaire dans le cadre de l'article L1425-1 du CGCT

 

COMPETENCES FACULTATIVES

→ Protection et mise en valeur de l'environnement 

  • Déchets ménagers : collectes et traitement.
  • Aménagement de cours d'eau et défense contre les eaux des cours d'eau non domaniaux, à l'exclusion des travaux du domaine du Syndicat de la Bourbince.
  • Service Public d'Assainissement Non Collectif.
  • Assainissement : réalisation d'études de zonage et élaboration du schéma d'assainissement pour les communes non dotées.

 →Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire.

  • Centre nautique : gestion (investissements et fonctionnement) et prise en charge de l'entrée des scolaires.
  • Transports scolaires du 1er degré des communes (Etablissements scolaires mais aussi transports accessoires : piscine, sport, culture, théâtre, cinéma...).

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

  • Système d'information géographique (S.I.G.) : Gestion et Fonctionnement

Les usages du SIG couvrent les activités géomatiques de traitement et de diffusion de l'information géographique des dix communes de la Communauté de Communes de Paray le Monial, une mise à jour par an est réalisée en ce qui concerne la base de donnée CADASTRE.

Cet outil informatique permet d'organiser et présenter des données  alphanumériques  spatialement référencées, ainsi que de produire des plans et cartes. La solution est accessible par l'ensemble des communes et des services via une connexion Internet.

Le service a réalisé depuis 2006 :

  • Applicatif métier urbanisme pour traiter les dossiers  les  CU.
  • L’acquisition de la BD Ortho photographique pour un meilleur repérage géographique.
  • L'Intégration du Cadastre.
  • Les plans de cimetières de Volesvres ,Versaugues, l'Hopital le Mercier,un applicatif métier en permet la gestion. 
  • L'Intégration du « PLU » de Paray le Monial.
  • Poursuite de l'intégration de l’"Assainissement autonome et collectif ".
  • La création d'une couche de protection incendie.
  •  Applicatif métier pour les espaces verts.

La mise en œuvre de logiciels de gestion cartographique tel que le SIG  doit s’accompagner dans la plupart du temps de solutions de récolement. Certaines demandent des outils de mesure par GPS pour être le plus précis possible.

La connaissance du  terrain est souvent détenue par une ou deux personnes, c’est pourquoi l’outil SIG ou même l’outil SI a pris une telle importance. Ce système permet de stocker, traiter, partager l’information géographique, mieux connaître le territoire, mais aussi  mieux prévoir son aménagement.

 

 

 

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  • Création de l'agence postale intercommunale à Poisson et gestion du service
  • Création et gestion d'une aire de grand passage pour l'accueil des gens du voyage

  • Lutte contre l'incendie :

      * Versement de la contribution au SDIS.

      * Charges liées à l'application de l'article 4 de la convention du 16 février 1999 portant transfert au SDIS des sapeurs pompiers professionnels et des personnels administratifs du centre de secours de Paray le Monial.