Historique et règlementation.
Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d'assainissement autonome.
Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.
Cette loi s'intègre dans une règlementation déjà ancienne et a entraîné de nombreuses modifications.
Qu'est ce que l'assainissement non collectif ?
Il existe deux modalités pour assainir cette eau :
- L'assainissement collectif, c'est-à-dire un réseau public qui concentre les eaux usées sur un site de traitement, communément appelé "tout à l'égout"
- L'assainissement non collectif, il s'agit d'une installation privée liée à une habitation ou à un groupe d'habitations qui doit être capable de traiter les eaux usées.
Toutes les communes ont défini un zonage d'assainissement collectif et/ou non collectif, déterminé en fonction de critères technico-financiers.
Les systèmes d'assainissement non collectif sont toujours constitués de plusieurs parties : le pré-traitement, le traitement et l'exutoire.
Comment fonctionne le SPANC ?
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a pour objet la réalisation des contrôles obligatoires.
Il y a trois sortes de contrôles obligatoires :
- Le contrôle du neuf
- Le contrôle de diagnostic
- Le contrôle de bon fonctionnement
Comme tout service public, il existe plusieurs manières de gérer le service. La Communauté de Communes a choisi « la délégation de service public ». Un contrat de 8 ans a été passé avec la société Lyonnaise des Eaux avec effet au 1er février 2009.
La tarification proposée par la Lyonnaise des Eaux et acceptée par la collectivité dans le cadre du contrat pour les prestations rendues est la suivante :
Contrôle du neuf
- Contrôle de conception : redevance usager = 47.50 € H.T
- contrôle de réalisation : redevance usager = 57.50 € H.T
Soit une redevance totale de 105.00 € H.T
Contrôle de l’existant (diagnostic et de bon fonctionnement)
Ce contrôle concerne toutes les habitations existantes.
Le contrôle de diagnostic a été effectué en 2009 et 2010 auprès de chaque foyer.
Le contrôle de bon fonctionnent interviendra en 2015 et 2016.
- Redevance usager = 122.48 € H.T
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter :
- Le règlement de service
- Le site LEGIFRANCE pour consulter les textes de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/
- Conseil Général de Saône et Loire :